Conditions générales de vente

1. Qui sommes-nous

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations de Solved4You, Avenue Broustin 83, 1083 Ganshoren, Belgique, numéro d’entreprise (BCE) 1044.472.541, TVA BE 1044.472.541 (identité complète de l’exploitant dans nos mentions légales) (« nous »). Contact : info@solved4you.com.

2. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à tous les devis, commandes et prestations (sites web, plateformes, logiciels, applications, suivi et mises à jour, identité visuelle) entre nous et nos clients (« vous »), que vous agissiez en tant qu’entreprise ou que consommateur. D’autres conditions ne s’appliquent que si nous les acceptons par écrit. Certaines règles ne concernent que les consommateurs ; elles sont indiquées comme telles.

3. Devis et commande

Chaque projet commence par un devis écrit décrivant le travail, le prix, le délai et le nombre de tours de corrections.
Un devis est valable 30 jours.
Le contrat est conclu lorsque vous acceptez le devis par écrit (signature ou e-mail) et, le cas échéant, payez l’acompte.
Les prix affichés sur le site sont des prix de départ pour un périmètre standard. Seul le devis fait foi.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Petite entreprise soumise au régime particulier de franchise de taxe – TVA non applicable.
Un acompte de 30 % est facturé à l’acceptation du devis. Le solde est facturé à la livraison, avant la mise en ligne.
Les factures sont payables dans les 14 jours.
Pour les entreprises : tout retard de paiement entraîne des intérêts conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Pour les consommateurs : après un premier rappel gratuit, un retard de paiement peut entraîner des intérêts au taux légal et une indemnité limitée, dans les limites du livre XIX du Code de droit économique.

5. Votre collaboration

Vous fournissez à temps les textes, images, logos et accès nécessaires. Vous confirmez disposer des droits sur tout ce que vous nous transmettez (textes, photos, logos, marques) et vous nous garantissez contre toute réclamation de tiers à ce sujet. Un retard dans la remise du contenu peut décaler la date de livraison.

6. Corrections et modifications

Le devis comprend 2 tours de corrections. Les modifications supplémentaires, ou hors du périmètre convenu, font l’objet d’un devis ou d’une facturation séparée au tarif de 40 € de l’heure.

7. Livraison et réception

Nous livrons un aperçu du travail. Vous disposez de 7 jours pour signaler une non-conformité. Sans réponse dans ce délai, ou dès la mise en ligne à votre demande, le travail est considéré comme accepté.

8. Propriété intellectuelle

Après paiement complet du prix, vous recevez les droits d’utiliser, de modifier et de publier le site et le contenu créé spécifiquement pour vous.
Nous conservons les droits sur nos outils généraux, bibliothèques de code et savoir-faire, que vous pouvez utiliser dans le cadre de votre site.
Les composants open source restent soumis à leur propre licence.
Sauf avis contraire écrit de votre part, nous pouvons mentionner le projet (nom et capture d’écran) dans nos réalisations, sans aucune information confidentielle.

9. Suivi et mises à jour

Après la mise en ligne, le suivi et les mises à jour (corrections, petits changements, nouvelles fonctionnalités, questions) sont fournis sur demande et font l’objet d’un devis ou d’une facturation à la demande, sauf contrat de suivi séparé. L’hébergement, les noms de domaine et les services tiers (paiement, réservation, e-mail) sont soumis aux conditions de leurs fournisseurs.

10. Responsabilité

Nous exécutons nos prestations avec soin, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de bénéfice, de données ou de clientèle), des problèmes causés par des services tiers ou d’une mauvaise utilisation du site.
Pour les entreprises : notre responsabilité totale est limitée au montant payé pour la prestation concernée.
Rien dans ces conditions ne limite notre responsabilité en cas de dol, de faute intentionnelle, ou lorsque la loi ne le permet pas, notamment envers les consommateurs.

11. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Si vous êtes consommateur et que le contrat est conclu à distance (en ligne, par e-mail ou par téléphone), vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à vous justifier.

Pour l’exercer, envoyez-nous une déclaration claire (par exemple par e-mail à info@solved4you.com), au besoin à l’aide du formulaire type ci-dessous. Nous vous remboursons tous les paiements dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Exceptions et prestation commencée :

Si vous nous demandez expressément de commencer le travail pendant le délai de rétractation, vous payez un montant proportionnel à ce qui a été réalisé jusqu’au moment où vous nous informez de votre rétractation.
Vous perdez le droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée, si son exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance que vous perdiez ce droit.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de : Solved4You, Avenue Broustin 83, 1083 Ganshoren, Belgique, info@solved4you.com

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : ………

Commandé le () / reçu le () : ………

Nom du (des) consommateur(s) : ………

Adresse du (des) consommateur(s) : ………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ………

Date : ………

(*) Biffez la mention inutile.

12. Données personnelles

Nous traitons vos données personnelles comme décrit dans notre politique de confidentialité.

13. Réclamations, droit applicable et tribunaux

Adressez toute réclamation à info@solved4you.com. Nous répondons dans les 5 jours ouvrables.
Les consommateurs peuvent aussi s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be.
Ces conditions sont soumises au droit belge.
Pour les entreprises, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents. Les consommateurs conservent le droit de saisir les tribunaux prévus par la loi.

14. Dispositions finales

Si une clause est nulle, les autres restent d’application. Nous pouvons mettre ces conditions à jour ; la version acceptée avec votre devis s’applique à votre projet.